Ah oui, tiens, au fait ? Suite à mon billet expliquant comment se débarrasser des DRM d’un fichier ePub, vous avez été nombreux à me demander s’il était légal de le faire, voire à vous inquiéter pour moi. Du coup – inquiet aussi – j’ai essayé de me renseigner.
Photo : Kilmainham Gaol (Jail) CC Sean Munson
Bon, autant le dire tout de suite, pas la peine de faire durer le suspense : je n’ai pas de réponse tranchée à cette question – mais je ne suis pas juriste et je ne maîtrise pas bien ce genre d’exercice. Voici les quelques éléments que j’ai pu trouver et les conclusions que j’ai pu en tirer. Si vous avez d’autres informations pertinentes à ce sujet, je suis preneur (et je mettrai à jour ce billet au fur et à mesure).
Quand j’ai rédigé mon tutoriel, le bon sens me dictait que de mon fichier ePub acquis légalement, je pouvais faire ce que bon me semblait, tant que ça n’allait pas à l’encontre de l’intérêt des ayant-droits. Mais évidemment, si le bon sens suffisait à faire tourner le monde, on aurait pas besoin de lois. En l’occurrence, on a la loi DADVSI (article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle, décret du 23 décembre 2006) qui nous dit qu’il est interdit, sous peine de 3 ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende :
1° D’éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’oeuvres ou d’objets protégés ; 2° D’inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l’usage d’un logiciel mentionné au 1°.
Aie… lisant cela, n’écoutant que mon courage, j’ai tout de suite retiré les liens direct vers les scripts python qui se trouvait dans mon billet, au cas où. On les trouve de toute façon facilement grâce à un moteur de recherche, et comme je l’explique, l’intérêt est moins de montrer comment se débarrasser des DRM que de prouver qu’il est très facile de le faire. Comme l’explique Maître Eolas dans son commentaire de la loi DADVSI, c’est ici moins l’utilisateur final qui est visé que celui qui, comme moi, met à disposition le logiciel permettant de supprimer les DRM :
Le législateur a visiblement choisi de ne pas incriminer le simple utilisateur de programmes comme jhymn, qui visent à ôter les Mesures Techniques de Protection de fichiers achetés en ligne. C’est somme toute logique : faire un délit de l’utilisation d’un programme, souvent en anglais, était aller très loin et posait un problème de preuve de l’intention criminelle. Au contraire, elle est facile à établir chez l’informaticien qui a passé des heures à coder un tel programme (art. L.335-2-1 du Code de la propriété intellectuelle) ou chez celui qui « ouvre le capot » de ses fichiers protégés pour les déplomber (art. L.335-3-2 du Code de la propriété intellectuelle). Ça ne peut pas se faire par accident.
En février 2007, l’association APRIL, craignant l’impact de la loi sur la création, la distribution et l’utilisation de logiciels libres, a déposé une requête en annulation contre le décret qui a instauré ce fameux article R335-3 (puisqu’un logiciel libre permettant de lire des oeuvres protégées par des DRM, dans la mesure où son code source et disponible à tous, révèleraient la façon d’outrepasser les fameux DRM). Dix-huit mois plus tard, le Conseil d’Etat refuse l’annulation du décret, mais apporte une précision importante : le contournement des DRM à des fins d’interopérabilité n’est pas illégal.
Si j’ai bien tout compris, on est donc dans une situation quelque peu absurde où l’on est autorisé à supprimer les DRM de ses livres numériques si (et seulement si) c’est pour les lire sur un support non-compatible avec ces DRM (dans l’exemple de mon billet, lire Le Vaisseau ardent et ses DRM Adobe sur mon iPhone). Par contre, le fait mettre à disposition du public le moyen de contourner ces DRM reste, lui, illégal. Chaque lecteur est-il censé réinventer la roue et casser lui-même l’encryptage des DRM à partir de rien ?
A lire aussi :
- La synthèse de l’April sur les DRM (10 novembre 2010)